RANITIDINE CLASS ACTION

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  1. APPLICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

    La présente politique de confidentialité régit la façon dont Charney Lawyers PC (« Charney » ou « nous ») recueille, utilise ou divulgue les renseignements personnels en sa possession dans le cadre de ses activités commerciales. Elle s’applique à nos directeurs, à nos employés, à nos entrepreneurs et à nos représentants autorisés (le « personnel »).

    La présente politique de confidentialité est en tout temps assujettie aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 (la « LPRPDE »). Tout terme non défini aux présentes a le sens qui lui est attribué dans la LPRPDE.

    Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité en tout temps en affichant une nouvelle version sur notre site Web. En cas de conflit entre cette version et une autre, la version ultérieure prévaut.

  2. LOIS APPLICABLES

    La présente politique de confidentialité est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent. Elle ne constitue pas un contrat et sera traitée comme un ensemble non contractuel de politiques et de pratiques visant à donner effet aux principes énoncés à l’annexe 1 de la LPRPDE.

  3. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

    Notre responsable de la protection de la vie privée est chargé de veiller à ce que le personnel se conforme à la présente politique de confidentialité. L’identité de notre responsable de la protection de la vie privée peut être fournie sur demande écrite. Pour communiquer avec lui, écrivez à :

    Charney Lawyers PC
    À l’attention de : Responsable de la protection de la vie privée
    151 Bloor Street West, Suite 602
    Toronto (Ontario) M5S 1S4
    Tél. : 416 964-7950
    Téléc. : 416 964-7416
    Courriel: info@charneylawyers.com

    Le responsable de la protection de la vie privée est chargé de faire ce qui suit :

    (a) mettre en œuvre les procédures prévues dans la présente politique de confidentialité pour protéger les renseignements personnels;

    (b) former le personnel à se conformer à la présente politique de confidentialité et à la LPRPDE et communiquer au personnel des renseignements sur les modifications et les mises à jour apportées à nos politiques et pratiques relatives aux renseignements personnels;

    (c) faire respecter la présente politique de confidentialité et corriger tout cas réel ou potentiel de violation;

    (d) examiner toute communication ou tout avis concernant la présente politique de confidentialité ou la LPRPDE et y donner suite.

    Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la présente politique de confidentialité ou de la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez les adresser au responsable de la protection de la vie privée.

  4. FINS DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION OU DE LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels pour :

    • fournir des services juridiques à nos clients conformément aux exigences et aux règles de déontologie du Barreau de l’Ontario et aux principes de common law régissant l’obligation de diligence d’un avocat envers un client;

    • fournir des services juridiques aux personnes qui s’identifient comme des membres du groupe ou de prétendus membres du groupe dans le cade d’actions collectives certifiées ou proposées, respectivement, qui sont poursuivies par notre cabinet, conformément aux exigences et aux règles de déontologie du Barreau de l’Ontario, à la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, chap. 6, et aux principes de common law régissant l’obligation de diligence de l’avocat du groupe à l’égard d’un membre ou prétendu membre du groupe;

    • fournir des services à nos clients, gérer nos activités ou améliorer notre service avec efficacité, ce qui peut comprendre la divulgation de renseignements personnels à des imprimeurs externes, à des huissiers de justice, à des fournisseurs de services juridiques, ainsi qu’à des professionnels, des experts et des conseillers externes;

    • présélectionner les clients potentiels, repérer les clients et administrer les ententes financières avec les clients, ce qui comprend le repérage et la prévention des conflits d’intérêts, la satisfaction des exigences du Barreau de l’Ontario en matière d’identification des clients, la préparation de mandats de représentation, l’émission de factures, la perception et le traitement de paiements, la tenue de dossiers et l’application de notre droit de recouvrer les comptes impayés;

    • préparer et distribuer des documents de marketing et des renseignements juridiques utiles à l’intention des clients potentiels et actuels et, de façon générale, assurer le développement des affaires;

    • mener des études de marché et évaluer la satisfaction des clients;

    • détecter et prévenir les erreurs, la négligence, les violations de contrat, la fraude, le vol et toute autre activité illégale et, au besoin, satisfaire à nos exigences en matière d’assurance;

    (les « fins »).

    Si nous modifions nos fins, nous publierons une politique de confidentialité mise à jour.

  5. CONSENTEMENT

    Lorsque vous fournissez volontairement des renseignements personnels à une fin précise, nous comptons sur votre consentement implicite à leur utilisation à cette fin. Nous sous-entendons aussi votre consentement à la collecte ou à la réception des renseignements supplémentaires nécessaires pour réaliser la même fin. Votre consentement sera obtenu lorsqu’une nouvelle utilisation de ces renseignements personnels est déterminée, s’il y a lieu.

    Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels sans votre consentement, uniquement en conformité avec les règles de déontologie en matière de confidentialité et dans les cas suivants :

    • Nous avons des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête sur une infraction à une loi fédérale, provinciale ou étrangère et les renseignements sont utilisés dans le cadre de cette enquête.

    • Une urgence menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne.

    • Les renseignements sont destinés à une étude ou à une recherche statistique.

    • Les renseignements sont accessibles au public.

    • L’utilisation est manifestement dans votre intérêt, et le consentement n’est pas donné en temps opportun.

    • La connaissance et le consentement compromettraient la disponibilité ou l’exactitude des renseignements.

    • La collecte est nécessaire pour mener une enquête sur la violation d’une entente.

    Dans toutes les autres circonstances, votre consentement explicite et éclairé sera obtenu avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels.

    Renseignements recueillis auprès des enfants

    Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants (toute personne âgée de moins de 18 ans) par téléphone ou en personne sans le consentement oral explicite d’un parent. Lorsque nous recueillons des renseignements personnels par voie électronique (au moyen d’un formulaire Web ou d’un courriel), nous ne vérifions pas l’âge de la personne auprès de laquelle nous recueillons des renseignements. En l’absence de toute indication contraire, nous présumons que toute personne qui nous fournit des renseignements en ligne est âgée de plus de 18 ans. Les parents sont fortement encouragés à discuter de l’utilisation responsable d’Internet et de la divulgation des renseignements personnels avec leurs enfants.

    Retrait du consentement

    Le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels peut être retiré en tout temps en écrivant à notre responsable de la protection de la vie privée. Nous vous informerons de toute conséquence liée au retrait de votre consentement.

    Données anonymisées

    La présente politique de confidentialité ne couvre pas les données statistiques ou anonymisées qui ne permettent pas d’établir l’identité des personnes visées. Nous conservons le droit d’utiliser et de divulguer de telles données à des fins que nous jugeons appropriées.

  6. LIMITATION DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION

    Les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués se limitent aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité lorsque le consentement implicite ou explicite a été obtenu.

    Divulgation à des tiers

    Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des tiers à votre insu et sans votre consentement, uniquement en conformité avec les règles de déontologie en matière de confidentialité et comme suit :

    • si le transfert n’est effectué qu’à des fins de traitement, le tiers n’utilise les renseignements qu’aux fins pour lesquelles ils ont été transférés et nous nous sommes assurés que le tiers a mis en place les mesures de protection contractuelles appropriées qui sont prévues au principe 4.1.3 de l’annexe 1 de la LPRPDE;

    • à un avocat qui nous représente;

    • pour recouvrer une dette que vous nous devez;

    • pour se conformer à une assignation à comparaître, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme compétent;

    • à un organisme d’application de la loi dans le cadre d’une enquête civile ou criminelle;

    • à un organisme ou à un ministère du gouvernement qui demande les renseignements;

    • selon d’autres exigences prévues par la loi.

    Dans toutes les autres circonstances, votre consentement éclairé sera obtenu avant que vos renseignements personnels soient divulgués à des tiers.

  7. CONSERVATION

    Les renseignements personnels contenus dans les dossiers de clients potentiels, de clients actuels ou d’anciens clients sont conservés conformément aux exigences réglementaires et aux normes professionnelles applicables.

    Nous conservons les coordonnées des personnes pour la période pendant laquelle elles sont abonnées à nos communications sans se désinscrire.

    Destruction des renseignements

    Une fois que la période de conservation des renseignements personnels est terminée, nous les détruisons conformément aux lignes directrices établies par le Barreau de l’Ontario.

  8. MESURES DE PROTECTION

    Nous utilisons des mesures physiques, organisationnelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels. Nous examinons régulièrement ces mesures pour nous assurer qu’elles sont conformes à la réglementation et aux normes de l’industrie.

    Mesures physiques

    Les dossiers actifs sont conservés dans des classeurs verrouillés lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

    Seuls les membres du personnel et les tiers autorisés ont accès aux zones de travail où des dossiers actifs peuvent être utilisés.

    Tous les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires sont déchiquetés avant leur élimination.

    Mesures organisationnelles

    Les renseignements personnels ne sont divulgués qu’aux membres du personnel qui doivent les connaître dans le cadre de leur travail.

    Les membres du personnel ne sont pas autorisés à copier ou à conserver des renseignements personnels sur des personnes ou des clients.

    Les membres du personnel sont tenus de signer une entente de confidentialité qui les oblige à préserver la confidentialité de tous les renseignements personnels auxquels ils ont accès, conformément à la présente politique de confidentialité, à la LPRPDE et à toute autre loi ou tout autre règlement applicable.

    Mesures technologiques

    Tous les renseignements personnels contenus dans les appareils électroniques (ordinateurs, téléphones intelligents, serveurs) sont protégés par un mot de passe.
    Les pare-feu, le chiffrement et la détection des intrusions sont utilisés pour prévenir le piratage informatique ou tout autre accès non autorisé aux ordinateurs.

    Les appareils électroniques qui contiennent des renseignements personnels ne doivent pas être laissés sans surveillance par les membres du personnel lorsqu’ils sont à l’extérieur du bureau.

    Un accès à distance aux renseignements personnels contenus dans les ordinateurs ou les serveurs de Charney est permis uniquement sur les dispositifs approuvés qui ont été dotés de mesures de protection technologiques appropriées.

    Les renseignements personnels ne sont pas transférés par courriel ou tout autre format électronique, sauf s’ils sont chiffrés et protégés par un mot de passe.

  9. ACCÈS

    Sur demande écrite à notre responsable de la protection de la vie privée, vous avez le droit d’être informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels et de demander l’accès à vos renseignements personnels, ainsi qu’un compte rendu de l’utilisation qui a été faite ou qui est faite de vos renseignements personnels et de toute divulgation de vos renseignements personnels qui a été faite ou qui a pu être faite à des tiers.

    Après vérification de votre identité, le responsable de la protection de la vie privée répondra à de telles demandes dans les délais prévus à l’article 8 de la LPRPDE. Nous pouvons refuser de donner accès aux renseignements personnels dans les cas suivants :

    • Les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.

    • Un tel accès exposerait des renseignements commerciaux confidentiels.

    • Les renseignements ont été recueillis sans consentement dans le cadre d’une enquête sur la violation d’une entente ou d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire canadien.

    • Les renseignements ont été produits dans le cadre d’un processus officiel de règlement d’un différend.

    • L’accès est par ailleurs limité par la LPRPDE.

    Tout refus d’accès est fait par écrit et énonce les motifs et les recours disponibles.

    Exactitude

    Vous avez le droit de contester l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements personnels et de les modifier, au besoin. Les renseignements modifiés sont transmis à tout tiers ayant accès aux renseignements en question, lorsque cela est approprié. Les renseignements contenus dans les fichiers inactifs ne sont pas mis à jour.

    Après vérification de votre identité, le responsable de la protection de la vie privée répondra à de telles demandes dans les délais prévus à l’article 8 de la LPRPDE.

CONTACTEZ-NOUS

Email : info@charneylawyers.com

Téléphone: 416-964-7950 ext: 223

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